Envisager les procédures judiciaires pour traiter ses difficultés économiques

!! Attention changement de lieu

Objectif :
Savoir évaluer précisément les composantes de l'endettement et ses conséquences, et pouvoir discerner l'urgence de sa situation. Connaitre les enjeux des procédures collectives en agriculture pour en maitriser les effets et s'en servir pour rebondir.

Enjeux :
L'emprunt est un outil de gestion des entreprises agricoles. Toutefois, pour diverses raisons, l'endettement peut prendre des proportions imprévues. Dans ce cas, les procédures collectives devant le Tribunal de Grande Instance sont des outils intéressants, souvent méconnus des agriculteurs. Elles peuvent permettre de respirer, de prendre du recul sur sa situation, et de rebondir. Savoir définir son endettement et connaitre les modalités de mise en oeuvre des procédures collectives pour restaurer sa capacité de faire un choix éclairé et réfléchi.

Contenu :
MATIN - SAVOIR DÉFINIR SA SITUATION EN MATIÈRE D'ENDETTEMENT
I - La dette, c'est quoi, exactement?
A - Définition de la notion de cessation de paiement (passif exigible, actif disponible).
1) Points forts et points faibles de mon activité.
2) Les marges de manoeuvre amiables.
B - Les différents types de dettes et leurs conséquences.
1) Dettes bancaires, notion de passif échu, à échoir, déchéance du terme.
2) Dettes auprès de la MSA.
3) Autres dettes (fournisseurs, impôts, ...).
II - Face à la dette, par quoi commencer?
A - Quelles sont les vraies urgences (notion de titres exécutoires)?
Exercice pratique à partir de documents distribués.
B - Points de vigilance.
1) Identifier les cautions et les garanties.
2) Poursuite des contrats en cours.

APRÈS-MIDI - IDENTIFIER LES PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT
I - Le règlement amiable judiciaire.
A - La demande (venant du débiteur, du créancier).
B - Déroulement de la procédure
Modèles d’ordonnances
C - Les particularités (coût, suspension des poursuites …).
II - Le redressement judiciaire.
A - Qui fait la demande?
B - Le dossier de cessation des paiements.
C - Le déroulé de la procédure (période d’observation, vérification des créances, ...)
Exemples de jugements, illustration par des cas pratiques.
D - Les contestations de créances (motifs, coût).
E - La proposition de plan de redressement.
Exemples de plan de redressement, illustration par des cas pratiques.
F - La modification de plan de redressement.
G - Particularités (leasing, dettes bancaires…).
III - La procédure de sauvegarde judiciaire.
A - Particularités (absence de dettes exigibles...).
B - Déroulé de la procédure.

Exercice pratique en fin de séance pour mettre en lumière les différences entre les trois procédures et vérifier les acquis.
Distribution des guides pratiques du réseau national de Solidarité Paysans (élaboré par les juristes du réseau).