Optimiser sa recherche de terres par une connaissance approfondie de la juridiction foncière

Objectif :
Pouvoir accéder au foncier en toute connaissance de cause.

Pre-requis :
Pas de pré requis

Contenu :
-Le statut du fermage (ordre public, définition, bail écrit, bail verbal, montant fermage, droit préemption, motifs de résiliation et non renouvellement encadrés…)

-D'autres contrats d'accès au foncier
Les baux de petites parcelles
Les locations annuelles
Les conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation
Les baux SAFER
Les conventions d’occupation précaire
Les prêts

-Le tribunal paritaire des baux ruraux:
Compétences et composition du tribunal.
Etapes de la procédure (saisine, conciliation, jugement, expertise).